Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 291

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 291 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(291) Afin d'estimer si un accord conclu entre un aéroport public, qui dispose de ressources publiques, et une compagnie aérienne confère un avantage économique à cette dernière, il convient d'examiner si ledit accord est conforme au principe de l'investisseur en économie de marché, ainsi que cela a été expliqué aux considérants 261 à 278.

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