(294) Le 20 octobre 2005, KFBG et AUA ont signé un accord de compensation pour la période du 1er octobre 2003 au 20 octobre 2005. Par cet accord, les parties sont convenues de mettre un terme à deux litiges pendants. La première de ces procédures a été conduite par le Landesgericht et concernait l'action au civil de KFBG contre AUA en raison du non-paiement des redevances aéroportuaires. La deuxième procédure était un recours au titre de la loi sur les ententes (Kartellgesetz) formé par AUA devant le Kartellgericht (tribunal de la concurrence) national.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.