Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(297) Elles ont en outre expliqué que KFBG, KLH et le cabinet d'avocats qui représentait KFBG dans les deux procédures avaient évalué en détail les avantages juridiques et économiques de la signature de l'accord. Comme preuve de ces évaluations et considérations, l'Autriche a transmis de nombreux rapports et procès-verbaux que le comité directeur de KFBG a présentés à son conseil de surveillance, ainsi que les pièces du procès disponibles.

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