(299) D'une part, AUA devait à KLU, en octobre 2005, des redevances par rotation impayées pour un montant total de […] EUR. Pour cette raison, KFBG a introduit une action au civil contre AUA devant le Landesgericht car elle était d'avis qu'AUA n'avait pas le droit de réduire unilatéralement les versements en octobre 2003. Dans la mesure où KFBG avait rempli ses obligations découlant de l'accord sur les services aéroportuaires avec AUA, l'introduction d'une action en justice par KFBG n'était que logique.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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