Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 300

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 300 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(300) D'autre part, il convient de souligner que, dans cette procédure, AUA a déposé, le 7 janvier 2004, un volumineux mémoire en défense. AUA a en outre formé, le 17 octobre 2004, un recours devant le Kartellgericht (tribunal de la concurrence) national au titre de la loi sur les ententes (Kartellgesetz) en raison d'un abus de position dominante de KFBG. KFBG s'est donc retrouvée face à une forte résistance juridique de la part de la compagnie aérienne dans sa tentative de faire valoir à son encontre ses prétentions au paiement intégral des redevances aéroportuaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).