Article considérant 302

(302) Ainsi qu'il ressort des documents du procès, il n'a pas été possible pour KFBG d'obtenir une ordonnance en référé de paiement contre AUA, dans la mesure où les conditions de cette voie de recours n'étaient pas remplies dans le cas de KFBG. Dans le même temps, AUA a refusé de payer le montant total des redevances par rotation, puisque celles-ci étaient nettement plus élevées que les redevances équivalentes payées par Ryanair à KLU. AUA a réclamé une égalité de traitement avec Ryanair, en invoquant à cet égard les arguments suivants: obligation de contracter et engagement à un traitement égal de la part de KLU; abus d'une position de marché dominante par KLU et protection contre une concurrence déloyale. De plus, AUA a fait valoir que KLU avait enfreint l'article 63 de la loi sur la navigation aérienne (Luftfahrtgesetz, ci-après «LFG») et l'article 20 du règlement relatif à l'exploitation d'aérodromes civils (Zivilflugplatz-Betriebsordnung, ci-après «ZFBO»). Selon l'article 63 LFG, les aéroports civils doivent être rendus accessibles aux mêmes conditions à tous les opérateurs du transport aérien. Selon l'article 20 du ZFBO, les redevances aéroportuaires doivent être calculées selon des critères objectifs. Dans la mesure où ces arguments juridiques n'étaient, à première vue, pas totalement infondés, KFBG ne pouvait pas être certaine que AUA perdrait la cause au civil devant de Landesgericht.