Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 309 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(309) La Commission parvient donc à la conclusion que, du point de vue ex ante, un investisseur en économie de marché aurait signé l'accord de compensation au lieu de choisir l'une des autres solutions envisagées.

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