(310) La Commission est d'avis que KFBG/DMG s'est comportée en investisseur en économie de marché en concluant l'accord de compensation avec AUA. Dès lors, la décision sur la signature de l'accord de compensation n'a procuré à AUA aucun avantage économique et elle ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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