Article considérant 313

(313) La Commission constate que KFBG/DMG est la propriété de l'État à 100 %. Jusqu'en 2003, les parts de KFBG étaient détenues par la République d'Autriche (60 %), le Land de Carinthie (20 %) et la ville de Klagenfurt (20 %). En avril 2003, le Land de Carinthie a repris les parts de la République d'Autriche. Depuis 2003, les parts sont donc détenues par le Land de Carinthie (80 %) et la ville de Klagenfurt (20 %). Par conséquent, KFBG/DMG doit être considérée comme une entreprise publique au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission, entreprise dont les ressources sont des ressources publiques.