Article considérant 314

(314) En outre, les accords avec Ryanair, AMS et LV de 2002 sont imputables à l'État. Premièrement, cela a été indiqué par l'Autriche par la déclaration selon laquelle le Land de Carinthie a été associé à la conclusion de tous les accords de commercialisation entre KFBG/DMG et les compagnies aériennes. De manière plus générale, le Land de Carinthie a été tenu informé des développements relatifs à tous ces accords par l'intermédiaire de la direction et des conseils de surveillance de KFBG et DMG. Du point de vue du Land de Carinthie, la conclusion des différents accords était dans l'intérêt du Land. Deuxièmement, le Land de Carinthie a financé les coûts de commercialisation générés par les accords de commercialisation conclus par KFBG/DMG.