(315) De plus, l'Autriche a confirmé expressément cette implication en lien également avec les accords de 2002 avec Ryanair et AMS. Ces participation et association des autorités aux accords de 2002 sont également confirmées par les procès-verbaux des réunions du gouvernement du Land de Carinthie lors desquelles la conclusion des accords sur les services de transport aérien et des accords de commercialisation a été discutée.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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