(316) Par ailleurs, les coûts de ces accords de 2002 ont été supportés par le Land de Carinthie et la ville de Klagenfurt (voir section 7.1); il s'agit d'un financement par l'État qui a été convenu avant la conclusion de l'accord avec la compagnie aérienne et qui nécessitait que le Land de Carinthie approuve, au moins indirectement, les accords.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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