Article considérant 317

(317) La structure des instances et la chaîne d'influences sont un autre indicateur de l'imputabilité de la conclusion de l'ensemble des accords à l'État. Ainsi que cela a été expliqué aux considérants 228 à 232, les décisions de KLH et de la ville de Klagenfurt étaient imputables à l'État. Ces deux associés de KFBG composaient le conseil de surveillance de KFBG/DMG (lequel désignait à son tour la direction), ce qui avait pour conséquence que le conseil de surveillance (et la direction) de KFBG reflétait également le rapport de force des partis représentés au parlement du Land de Carinthie. Étant donné que KLH et la ville de Klagenfurt sont les seuls associés de KFBG/DMG et composent les conseils de surveillance de KFBG/DMG (qui désignent à leur tour la direction), il peut être admis qu'ils exercent une influence dominante sur KFBG/DMG et peuvent en contrôler les ressources.