(320) À la lumière de ces considérations, la Commission estime qu'elle dispose de suffisamment d'indices pour déduire que la conclusion des accords de 2002 entre KFBG/DMG et Ryanair/LV/AMS est imputable à l'État.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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