Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 322

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 322 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(322) Aux fins de l'application de ce principe et compte tenu des circonstances factuelles de la présente affaire, la Commission estime qu'il convient dans un premier temps de répondre aux questions suivantes:

— L'accord sur les services de commercialisation et l'accord sur les services aéroportuaires doivent-ils être analysés séparément ou conjointement?

— Quels avantages un hypothétique investisseur en économie de marché agissant à la place de KFBG/DMG aurait-il pu attendre des accords sur les services de commercialisation?

— Quelle est la pertinence de la comparaison des conditions des accords sur les services aéroportuaires visés par la procédure formelle d'examen avec les redevances aéroportuaires facturées dans d'autres aéroports aux fins d'appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché?

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).