(323) Dans un second temps, après avoir répondu à ces différentes questions, la Commission appliquera le principe de l'investisseur en économie de marché aux accords avec Ryanair, LV et AMS de 2002.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.