Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 324

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 324 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(324) La Commission est d'avis que, lors de l'analyse sur la base du principe de l'investisseur en économie de marché, les deux types de mesures objet de l'examen formel concernant cette affaire, à savoir l'accord sur les services aéroportuaires et les trois accords sur les services de commercialisation, doivent être évalués conjointement comme une seule mesure. Cette approche concerne l'accord sur les services aéroportuaires conclu entre Ryanair et KFBG, d'une part, et les accords sur les services de commercialisation entre DMG et LV ainsi qu'AMS, d'autre part.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).