(328) Troisièmement, l'accord sur les services aéroportuaires entre Ryanair et KFBG se réfère directement aux versements pour les services de commercialisation de […] EUR par an, que DMG doit effectuer en faveur du consultant en médias professionnel mandaté par Ryanair — à savoir LV. En vertu de l'accord, KLU veille à ce que DMG effectue un paiement en faveur du consultant en médias professionnel mandaté par Ryanair d'un montant de […] EUR par an pour la rotation quotidienne débutant le 27 juin 2002. Cet élément établit un lien évident entre les versements pour les services de commercialisation et les vols quotidiens de Ryanair.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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