Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(33) Le régime des incitants liés aux destinations et aux fréquences offrait des incitations sous la forme d'un pourcentage de réduction sur certaines redevances aéroportuaires (tarif d'atterrissage, tarif d'infrastructure en piste, redevance d'assistance en piste) mentionnées dans le règlement relatif aux redevances.

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