(331) En conclusion, l'accord sur les services de commercialisation conclu par DMG et LV ainsi qu'AMS est donc indissolublement lié à l'accord sur les services aéroportuaires signé par Ryanair et KFBG. Les considérations ci-dessus démontrent qu'en l'absence d'accord sur les services aéroportuaires, l'accord sur les services de commercialisation n'aurait pas été conclu. Concrètement, les accords sur les services de commercialisation déterminent expressément qu'ils sont attachés à une nouvelle liaison aérienne entre le Royaume-Uni et Klagenfurt et qu'ils prévoient essentiellement des services de commercialisation qui sont fournis moyennant l'utilisation du site internet de voyages www.ryanair.com et assurent la promotion de cette liaison aérienne. Il apparaît dans le même temps que la conclusion de l'accord sur les services aéroportuaires était également étroitement liée aux accords sur les services de commercialisation: l'accord sur les services aéroportuaires indique, au sujet des obligations de Ryanair, que Ryanair établit avec DMG un plan de commercialisation des services, devant être mis à jour périodiquement, à des fins de discussion et d'information de KLU; ce plan prévoit que les sites internet touristiques correspondants sont accessibles depuis des liens sur le site internet de Ryanair et, si possible, que les logos appropriés sont intégrés. Cet élément établit un lien évident entre l'accord sur les services aéroportuaires et les accords de commercialisation conclus le même jour entre DMG et AMS ainsi que LV.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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