Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 332

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 332 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(332) Ces éléments relatifs aux différents accords sur les services de commercialisation montrent que les prestations de commercialisation prévues dans ces différents accords sont, tant par leur durée que par leur nature, intimement liées aux services de transport aérien offerts par Ryanair, mentionnés dans les accords sur les services de commercialisation et faisant l'objet des accords sur les services aéroportuaires correspondants. Les accords sur les services de commercialisation indiquent même qu'ils trouvent leur origine dans l'engagement de Ryanair d'exploiter les services de transport en question. Les accords sur les services de commercialisation sont par conséquent inséparables de l'accord sur les services aéroportuaires, le deuxième se retrouvant mentionné dans les premiers, et les premiers trouvant leur finalité dans le deuxième.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).