Article considérant 337

(337) Par ailleurs, l'Autriche a fait valoir dans ses observations sur la décision d'extension que le deuxième accord sur les services de commercialisation, conclu le 22 janvier 2002 entre DMG et AMS, n'a jamais été exécuté par les parties, autrement dit qu'AMS n'a pas fourni les services de commercialisation énoncés dans cet accord, et que DMG n'a jamais procédé au paiement prévu de […] EUR par an pour ces services. À titre de preuve, l'Autriche a présenté une lettre du conseiller fiscal de DMG, dans laquelle il est énoncé qu'après des recherches approfondies dans la comptabilité des années 2002 à 2005, aucune trace d'un paiement annuel de […] EUR sur la base du deuxième accord sur les services de commercialisation n'avait été trouvée. L'Autriche n'a toutefois pas pu répondre à la question de savoir pourquoi le troisième accord sur les services de commercialisation devait apparemment remplacer le deuxième accord sur les services de commercialisation, puisqu'aucun document de cette époque n'est présent dans les archives de KFBG et qu'aucun collaborateur d'alors, qui aurait pu reconstituer les événements qui ont conduit à la signature du troisième accord sur les services de commercialisation, n'est disponible. Les observations de Ryanair sur la décision d'extension n'apportent pas non plus de confirmation à cet égard, puisqu'il n'y est pas question d'un remplacement en fin de compte du deuxième accord sur les services de commercialisation.