Article considérant 339

(339) Dans la mesure où il n'existe pas de documents relatifs à un prétendu remplacement — mis à part l'assurance qu'aucun paiement n'a été effectué dans le cadre du deuxième accord sur les services de commercialisation —, la Commission parvient à la conclusion que le point de vue de l'Autriche n'a pas été confirmé par les éléments de preuve. Même si le deuxième accord sur les services de commercialisation n'a jamais été exécuté, il convient de constater que, pour un investisseur en économie de marché, cela n'aurait pas eu d'influence sur l'évaluation des coûts attendus: au moment de la signature des trois accords sur les services de commercialisation, un investisseur en économie de marché n'aurait pas eu de motif de supposer que l'un de ces accords ne serait pas appliqué ultérieurement. Dès lors, même si le deuxième accord n'a concrètement pas été mis à exécution, cela n'aurait pas eu d'incidence sur l'évaluation des coûts marginaux.