(340) Afin de pouvoir appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché en l'espèce, le comportement de KFBG/DMG en tant que signataires de l'accord sur les services aéroportuaires avec Ryanair et des accords sur les services de commercialisation avec AMS et LV doit être comparé à celui d'un hypothétique investisseur en économie de marché chargé d'exploiter KLU.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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