(341) Au moment d'analyser la transaction en question, il y a lieu d'évaluer les avantages que cet hypothétique investisseur en économie de marché, guidé par des perspectives de rentabilité, pouvait attendre de l'achat de services de commercialisation. À cet égard, les retombées générales de tels services sur le tourisme et l'activité économique de la région ne doivent pas être prises en considération. Seuls comptent les effets de ces services sur la rentabilité de l'aéroport puisque ce sont les seuls qu'un hypothétique investisseur en économie de marché aurait pris en considération.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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