(343) Il ne saurait dès lors y avoir de doute sur le fait qu'un investisseur en économie de marché qui aurait exploité KFBG/DMG à la place de KLU aurait pris en considération cet effet positif dans ses considérations sur la conclusion des accords sur les services de commercialisation et de l'accord afférent sur les services aéroportuaires. Dans le cas d'espèce, l'investisseur en économie de marché aurait intégré dans son calcul les répercussions des liaisons aériennes concernées sur les recettes et coûts futurs en procédant à une estimation du nombre de passagers empruntant ces liaisons. Ce nombre aurait reflété l'effet positif des services de commercialisation. En outre, cet effet aurait été évalué sur toute la durée d'exploitation des liaisons concernées, telle que prévue dans l'accord sur les services aéroportuaires et les accords sur les services de commercialisation.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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