Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 347

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 347 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(347) Il convient d'abord de noter à cet égard qu'aucun élément du dossier ne suggère que, lors de la conclusion des accords sur les services de commercialisation, l'exploitant aéroportuaire ait envisagé et a fortiori quantifié d'éventuels effets positifs des accords sur les services de commercialisation allant au-delà des seules liaisons aériennes visées par ce contrat, ou d'un point de vue temporel, allant au-delà de l'expiration de ce contrat. De plus, l'Autriche n'a pas proposé de méthode d'estimation de la valeur possible qu'un hypothétique investisseur en économie de marché exploitant KLU à la place de KFBG/DMG estimerait pour ces effets au moment d'examiner s'il devait conclure ces accords de 2002.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).