(351) Ainsi, par exemple, selon l'étude du 17 janvier 2014, «de futurs bénéfices marginaux au-delà de l'expiration prévue du contrat de services aéroportuaires sont par nature incertains». De plus, cela suggère deux méthodes pour évaluer les effets positifs des accords sur les services de commercialisation: une approche fondée sur les flux de trésorerie et une approche fondée sur la capitalisation.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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