(359) Par ailleurs, ni l'Autriche ni aucune partie intéressée n'a fourni d'éléments de nature à démontrer que la méthode proposée par Ryanair dans l'étude du 31 janvier 2014, ou toute autre méthode visant à prendre en compte de manière quantifiée des bénéfices qui iraient au-delà de l'expiration des accords sur les services aéroportuaires et des accords sur les services de commercialisation a été appliquée avec succès par des exploitants d'aéroports régionaux comparables à celui de Klagenfurt. L'Autriche n'a présenté aucune observation concernant les études des 17 et 31 janvier 2014.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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