Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(359) Par ailleurs, ni l'Autriche ni aucune partie intéressée n'a fourni d'éléments de nature à démontrer que la méthode proposée par Ryanair dans l'étude du 31 janvier 2014, ou toute autre méthode visant à prendre en compte de manière quantifiée des bénéfices qui iraient au-delà de l'expiration des accords sur les services aéroportuaires et des accords sur les services de commercialisation a été appliquée avec succès par des exploitants d'aéroports régionaux comparables à celui de Klagenfurt. L'Autriche n'a présenté aucune observation concernant les études des 17 et 31 janvier 2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).