Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 360

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 360 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(360) Par ailleurs, une valeur finale calculée selon la méthode proposée par Ryanair n'est positive (et donc, ne tend à améliorer la rentabilité de l'accord sur les services aéroportuaires et des accords sur les services de commercialisation) que lorsque le bénéfice marginal attendu de ces accords lors de la dernière année d'application de l'accord sur les services aéroportuaires est positif. Dans le cas contraire, la prise en compte de cette valeur finale tend à dégrader la rentabilité de ces accords. Il sera montré ci-après que les accords de 2002 ont eu pour conséquence des flux de trésorerie marginaux négatifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).