(360) Par ailleurs, une valeur finale calculée selon la méthode proposée par Ryanair n'est positive (et donc, ne tend à améliorer la rentabilité de l'accord sur les services aéroportuaires et des accords sur les services de commercialisation) que lorsque le bénéfice marginal attendu de ces accords lors de la dernière année d'application de l'accord sur les services aéroportuaires est positif. Dans le cas contraire, la prise en compte de cette valeur finale tend à dégrader la rentabilité de ces accords. Il sera montré ci-après que les accords de 2002 ont eu pour conséquence des flux de trésorerie marginaux négatifs.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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