Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 361 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(361) Ainsi que cela a déjà été expliqué, les services de commercialisation visent la liaison aérienne qui fait l'objet de l'accord sur les services de commercialisation. Si cette ligne n'est pas renouvelée à l'expiration de l'accord sur les services aéroportuaires, il est peu probable que les services de commercialisation puissent continuer à avoir des effets positifs sur la fréquentation de l'aéroport au-delà de cette expiration. Or, la probabilité qu'une compagnie aérienne souhaite poursuivre l'exploitation d'une ligne au-delà de la durée pour laquelle elle s'est engagée à l'exploiter dans l'accord sur les services aéroportuaires est très difficile à évaluer par un exploitant aéroportuaire. Les compagnies aériennes à bas prix, en particulier, ont montré qu'elles géraient les ouvertures et fermetures de lignes de façon très dynamique, pour tenir compte de conditions de marché qui, le plus souvent, évoluent très rapidement. Lors de la conclusion d'une transaction telle que celle qui est examinée en l'espèce, un investisseur en économie de marché avisé ne saurait donc tabler sur la volonté de la compagnie aérienne de prolonger l'exploitation de la ligne concernée à l'expiration du contrat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).