Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 362

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 362 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(362) En conclusion, il ressort de ce qui précède que le seul avantage tangible qu'un investisseur en économie de marché avisé attendrait d'un accord sur des services de commercialisation et prendrait en compte de façon quantifiée en évaluant l'intérêt de conclure un tel accord, couplé à un accord sur des services aéroportuaires, serait un possible effet positif des services de commercialisation sur le nombre de passagers empruntant les lignes visées par les accords en question, pour la durée d'exploitation de ces lignes, telle que prévue par les accords. La Commission parvient à la conclusion que d'autres avantages éventuels sont trop incertains pour pouvoir être quantifiés ou pris en considération et que, dans le cas d'espèce, aucun de ces avantages n'a été suffisamment démontré.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).