Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 364 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(364) S'agissant de la comparaison de KLU avec d'autres aéroports, Ryanair a présenté la note d'Oxera du 4 juillet 2011. Celle-ci contenait simplement une comparaison des redevances que Ryanair devait verser aux aéroports de […] et […], et les redevances que Ryanair versait dans le cadre des accords sur les services aéroportuaires à KLU. L'étude n'a pas comparé les accords spécifiques sur les services de commercialisation à KLU aux accords correspondants proposés éventuellement dans d'autres aéroports. Les accords sur les services de commercialisation auraient cependant dû être analysés pour chaque liaison aérienne visée par les accords en cause, conjointement avec les accords sur les services aéroportuaires correspondants. Par conséquent, les aspects mentionnés dans la note d'Oxera du 4 juillet 2011 ne remplissent pas la condition fondamentale de l'application de valeurs de référence, à savoir une «définition suffisamment précise des activités économiques concernées», qui permettrait de recenser les opérateurs comparables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).