Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 366

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 366 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(366) Il ressort de tout ce qui précède que pour appliquer le principe de l'investisseur en économie de marché aux accords concernés, la Commission doit, pour chaque accord de services de commercialisation, analyser conjointement cet accord et l'accord sur les services aéroportuaires correspondant et doit déterminer si un investisseur en économie de marché hypothétique, guidé par des perspectives de rentabilité et gérant KLU à la place de KFBG, aurait conclu ces transactions. Pour ce faire, la Commission doit évaluer la rentabilité marginale des accords comme l'aurait fait un investisseur en économie de marché au moment de leur conclusion, et ce, en estimant ce qui suit pour la durée intégrale de l'accord:

— le trafic marginal futur attendu de la mise en œuvre de ces accords, en tenant éventuellement compte des effets des prestations de commercialisation sur les taux de charge des liaisons visées par les accords,

— les recettes marginales futures attendues de la mise en œuvre de ces accords, incluant les recettes provenant des redevances aéronautiques et des services d'assistance en escale, engendrées par les liaisons visées par ces accords, ainsi que les recettes non aéronautiques provenant du trafic supplémentaire engendré par la mise en œuvre de ces accords,

— les coûts marginaux futurs attendus de la mise en œuvre de ces accords, incluant les coûts d'exploitation et éventuels coûts d'investissement marginaux engendrés par les liaisons visées par ces accords, ainsi que les coûts des prestations de commercialisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).