(367) Il doit résulter de ces calculs des flux annuels futurs correspondant à la différence entre recettes et coûts marginaux, à actualiser si nécessaire avec un taux reflétant le coût du capital pour l'exploitant aéroportuaire. Une valeur actualisée nette positive indique en principe que les accords concernés ne confèrent pas d'avantage économique tandis qu'une valeur actualisée nette négative révèle la présence d'un tel avantage.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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