Article considérant 370

(370) Pour définir le cadre temporel de l'appréciation des accords concernés, un investisseur en économie de marché aurait choisi comme point de départ la date de la signature simultanée des quatre accords, à savoir le 22 janvier 2002. Il aurait retenu comme date finale la date d'expiration fixée par chacun des accords. Dans le cas de l'accord sur les services aéroportuaires entre Ryanair et KFBG, ainsi que du premier accord de commercialisation entre DMG et LV, il s'agirait du 26 juin 2007 — cinq ans après leur entrée en vigueur. Dans le cas du deuxième accord de commercialisation entre DMG et AMS, qui prévoyait une durée initiale de cinq ans, ce serait le 21 janvier 2007. Le troisième accord de commercialisation entre DMG et LV ne contenait, certes, pas d'indication précise quant à sa durée, mais son objet principal consistait en l'opération d'un versement unique de […] EUR par DMG à LV à la date du 1er mai 2002, si bien que cette date constituait la fin de l'application de cet accord.