Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 371

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 371 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(371) Un investisseur en économie de marché avisé n'aurait pas pris en considération la possibilité d'une prorogation des accords prévue par deux d'entre eux. Les accords ne se prolongeaient automatiquement que si Ryanair respectait dans leur totalité ses engagements prévus par l'accord. Dans la mesure où la prorogation dépendait du comportement futur de Ryanair, un investisseur en économie de marché avisé se trouvant dans la même situation que KFBG n'aurait pas pu partir du principe, au moment de la signature de l'accord, que sa prorogation automatique aurait effectivement lieu. Ceci est confirmé également par le fait que les quatre accords de KFBG, DMG, Ryanair, LV et AMS ont pris fin prématurément, le 29 octobre 2005, lorsque Ryanair a suspendu le transport aérien de passagers entre KLU et STN pour des motifs économiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).