(373) Aux fins de l'appréciation des accords en cause et compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de rappeler que tant l'existence que l'importance d'éléments d'aide dans ces accords doivent être appréciées compte tenu de la situation prévalant au moment de leur signature, et plus précisément, compte tenu des renseignements disponibles et des développements prévisibles à ce moment.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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