(375) Selon Ryanair, l'absence d'un plan d'affaires au moment de la conclusion d'accords tels que ceux visés par la procédure formelle d'examen ne peut pas être utilisée comme preuve du non-respect du principe de l'investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 375
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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