(376) L'absence d'un plan d'affaires est l'indice que les accords conclus avec Ryanair, LV et AMS ne respectent pas le principe de l'investisseur en économie de marché, d'autant que, lors de ces accords, ni l'Autriche ni KFBG n'étaient en mesure de présenter un quelconque calcul de rentabilité — fût-il incomplet — ayant été établi avant la signature des accords.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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