(377) La Commission a dès lors demandé à l'Autriche d'effectuer dans le cadre de la procédure une reconstitution de l'analyse de rentabilité qu'un investisseur en économie de marché aurait menée avant la signature des accords avec Ryanair, LV et AMS en 2002, en se basant pour ce faire sur les informations objectives dont disposaient KFBG/DMG au moment de la signature de ces accords, ainsi que sur les développements prévisibles.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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