(379) Lors de l'élaboration du tableau 9, l'Autriche s'est appuyée sur les considérations suivantes:
a) Le volume de trafic marginal attendu, c'est-à-dire le volume de passagers marginal attendu, a été calculé à partir du nombre prévu de vols par semaine (348 rotations par an vers Londres avec 189 sièges, une masse maximale au décollage de 75 t et un taux de charge de 70 %) et estimé sur la durée de l'accord sur les services aéroportuaires avec Ryanair. Le résultat de ce calcul communiqué par l'Autriche était de 46 040 passagers par an.
b) Les recettes aéronautiques marginales attendues (redevances de prise en charge et d'atterrissage sur la base des redevances aéroportuaires alors en vigueur; […] EUR par rotation et […] EUR par passager au départ) ont été calculées pour la durée de cinq ans de l'accord sur les services aéroportuaires, sur la base des conditions convenues avec Ryanair. L'Autriche a indiqué comme recettes marginales par rotation un total de […] EUR par an, et comme recettes marginales par passager au départ un total de […] EUR par an. La taxe de sécurité de […] EUR n'a pas été prise en considération puisque KFBG la reversait directement aux autorités autrichiennes compétentes, de sorte qu'il s'agissait de sommes en transit. Le résultat de ce calcul communiqué par l'Autriche était de […] EUR par an.
c) Les recettes non aéronautiques marginales attendues (redevances de stationnement, dépenses dans les terminaux, etc.) ont été calculées pour la durée de l'accord sur les services aéroportuaires. L'Autriche a pris pour son analyse le montant de […] EUR par passager au départ, ce qui représentait la moyenne des recettes non aéronautiques par passager durant la période 2000-2004. Le résultat de ce calcul communiqué par l'Autriche était de […] EUR par an.
d) Dans son analyse, l'Autriche a également considéré comme recettes marginales les paiements que KFBG a reçus du Land de Carinthie (paiement unique de […] EUR en 2002 et paiements de […] EUR par an), de la ville de Klagenfurt ([…] EUR par an) et de Kärnten Werbung ([…] EUR).
e) L'Autriche a indiqué les paiements suivants en tant que coûts marginaux attendus, c'est-à-dire les coûts qui auraient été générés en cas de scénario alternatif à la suite de la non-exécution des transactions avec Ryanair, LV et AMS:
— les paiements visés par le premier accord de commercialisation entre LV et DMG ([…] EUR par an) et le paiement visé par le troisième accord de commercialisation (avenant au premier accord de commercialisation) entre LV et DMG (versement unique de […] EUR),
— paiements à une tierce partie (Tyrolean Airways), en tant que sous-traitant pour les services d'assistance en escale. L'Autriche a expliqué que les services d'assistance en escale à KLU étaient assurés depuis des décennies par Tyrolean Airways en tant que sous-traitant. Le prix des services d'assistance en escale est publié chaque année dans le barème des redevances de KLU. Conformément au contrat d'externalisation entre KFBG et Tyrolean Airways, KFBG paie pour les services d'assistance en escale au sous-traitant un pourcentage défini du prix publié, lequel pourcentage est fonction du type de compagnie aérienne. Les compagnies à bas prix peuvent opter pour des services d'assistance en escale de base, avec des prestations plus réduites, alors que toutes les autres compagnies doivent choisir l'offre complète de services d'assistance en escale. En vertu du contrat de sous-traitance, KFBG paie, dans le cas des compagnies à bas coûts, 51 % des recettes à titre de règlement des prestations, et 67,9 % dans le cas des autres compagnies aériennes. Ces 51 % comprennent les coûts du matériel dont Tyrolean Airlines a besoin pour l'assistance en escale. L'Autriche a indiqué pour ces paiements un montant de […] EUR par an,
— paiements à l'entreprise publique Austro Control, responsable de la sécurité de l'espace aérien autrichien. Austro Control exploite le service du contrôle du trafic aérien à KLU et la tour de contrôle de l'aéroport. L'Autriche a indiqué pour les prestations d'Austro Control des paiements d'un montant de […] EUR par rotation, soit […] EUR par an,
— coûts d'exploitation marginaux dus au volume de trafic marginal attendu pendant la durée de l'accord: […] EUR par rotation supplémentaire et par tonne de masse maximale au décollage et […] EUR par passager au départ supplémentaire. L'Autriche a expliqué qu'il s'agit là des meilleures estimations pour les deux valeurs qui auraient pu être avancées pour une évaluation ex ante d'un investisseur en économie de marché au moment de la signature des accords. Ces valeurs ont été établies à partir du système de calcul des coûts utilisé en 2002 (BAB 2002), lequel comprend le tarif d'atterrissage, le tarif par passager et la redevance de préparation à la navigation, la redevance d'assistance en piste, le tarif d'infrastructure et la redevance de stationnement en hangar. L'Autriche a ajouté à la somme de ces taxes et redevances estimées une marge de sécurité afin que l'estimation des coûts d'exploitation marginaux attendus n'apparaisse pas trop optimiste. Ce résultat a été divisé par le paramètre de redevance applicable, c'est-à-dire par le nombre de passagers attendus et la masse maximale au sol attendue. L'Autriche a ensuite estimé les coûts d'exploitation marginaux par rotation à […] EUR et les coûts d'exploitation marginaux par passager à […] EUR.
f) L'Autriche a expliqué qu'en février 2002, KFBG n'attendait pas de coûts d'investissement marginaux en conséquence du volume de trafic supplémentaire. KLU disposait alors de réserves de capacités considérables que le volume de trafic supplémentaire devait contribuer à utiliser. Le terminal de KLU présente une capacité totale de 600 000 passagers par an, et environ 227 000 passagers y ont été accueillis en 2001. Le volume de trafic marginal attendu de 46 040 passagers ne nécessitait donc pas d'investissements, puisque le terminal présent était suffisant pour de tels volumes de passagers.
g) KFBG a retenu comme taux d'actualisation le taux utilisé et publié par l'aéroport de Vienne, qui est de 8 %.