Article considérant 383

(383) Dans la mesure où le résultat actualisé attendu pour les accords conclus avec Ryanair, LV et AMS est négatif, la Commission arrive à la conclusion que KFBG/DMG ne s'est pas comportée en investisseur en économie de marché lors de la signature de ces accords. L'aéroport ne pouvait pas espérer couvrir les coûts marginaux engendrés par ces accords. Dès lors que KFBG/DMG n'a pas agi en investisseur en économie de marché, elle a, par sa décision de conclure les accords à ces conditions, octroyé un avantage économique à Ryanair, LV et AMS. L'argument de l'Autriche selon lequel KFBG a procédé à des appels d'offres dans la perspective de conclure des accords relativement aux différentes liaisons aériennes n'exclut pas l'existence des avantages constatés par la Commission. Un investisseur en économie de marché qui exploite un aéroport peut en principe procéder à un appel d'offres public pour offrir des incitants financiers à une compagnie aérienne en vue d'accroître le volume de trafic. En effet, un appel d'offres public peut être un moyen approprié pour maximiser les bénéfices générés par de tels incitants. Cependant, si l'exploitant aéroportuaire peut déjà estimer ex ante qu'aucune des offres remises dans le cadre d'un tel appel d'offres n'entraînera un accroissement de la rentabilité de l'aéroport, un investisseur en économie de marché ne conclurait aucun accord avec le soumissionnaire vainqueur, puisque la conclusion d'un accord entraînant une baisse des bénéfices ou une hausse des pertes n'est pas judicieuse économiquement. Si une institution publique d'un État membre décide, pour des raisons politiques, de soutenir une certaine activité et procède par voie d'appel d'offres, cet appel d'offres ne peut que réduire au minimum le montant octroyé, mais ne peut exclure un avantage.