(385) Dans ce contexte, il y a lieu de rejeter l'argument avancé par l'Autriche selon lequel les remises sur les redevances aéroportuaires octroyées aux compagnies aériennes actives à Klagenfurt n'étaient pas sélectives. L'Autriche a fait valoir que les remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes qui souhaitaient exercer des activités à partir de Klagenfurt, ce qui les rendait prétendument non sélectives.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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