Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 389

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 389 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(389) La Commission a constaté que KFBG/DMG a accordé un avantage sélectif à Ryanair, LV et AMS. La compagnie aérienne Ryanair et ses filiales sont actives sur un marché s'étendant à l'échelle de l'Union et orienté vers la concurrence, et l'avantage qui leur est procuré peut améliorer leur position concurrentielle sur ce marché. La Commission en conclut donc que l'avantage qui a été accordé à Ryanair, LV et AMS peut fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).