Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 392

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 392 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(392) Pour constituer une aide d'État, les mesures en question doivent être financées à partir de ressources publiques et la décision d'octroyer la mesure doit être imputable à l'État. S'agissant des critères de l'évaluation de l'existence de ressources publiques et de l'imputabilité à l'État, il est renvoyé aux considérants 224 à 232.

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