Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 399

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 399 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(399) De plus, l'étude d'Oxera du 4 juillet 2011 n'a pas recherché de valeurs de référence fiables pour le prix du marché de services aéroportuaires. Alors qu'elle affirme que les aéroports de référence sélectionnés sont en majorité sous le régime de la propriété privée et financés par des privés ou, à défaut, agissent tels des investisseurs en économie de marché, l'aéroport de […] appartient à Manchester Airports Group, dont une majorité est détenue par l'État, tandis que l'étude d'Oxera du 4 juillet 2011 ne fait pas valoir que l'aéroport de […] est exploité conformément à l'économie de marché. En ce qui concerne l'aéroport de […], l'étude affirme que celui-ci a toujours été sous le régime de la propriété privée; elle oublie cependant de mentionner que l'aéroport de […] était déficitaire, avant d'avoir été vendu en 2013, ce qui soulève donc la question de savoir si les redevances aéroportuaires peu élevées de […], qui ont été indiquées en tant que valeurs de référence, seraient acceptables pour un investisseur en économie de marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0628. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).