(400) La Commission parvient à la conclusion que, lors de l'examen du principe de l'investisseur en économie de marché, l'accord sur les services aéroportuaires entre Ryanair et KFBG, d'une part, et l'accord sur les services de commercialisation entre DMG et AMS, d'autre part, doivent être examinés comme une seule et unique mesure.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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