Décision (UE) 2018/628 · Article

Article considérant 401

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
RéférenceConsidérant 401 de la décision (UE) 2018/628EUR-Lex →

(401) Tout comme dans le cas des accords de 2002, il existe en effet plusieurs indices qui montrent que les accords de 2006 devraient être regardés comme une mesure unique, puisqu'ils ont été conclus dans le cadre d'une unique transaction.

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