(402) Premièrement, l'accord de commercialisation repose «sur l'obligation pour Ryanair d'exploiter une liaison aérienne entre STN et KLU […]». Cette affirmation constitue un renvoi à l'accord sur les services aéroportuaires entre Ryanair et KFBG, et elle montre à nouveau que l'accord sur les services de commercialisation et l'accord sur les services aéroportuaires sont indissociables.
Décision (UE) 2018/628 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/628
RattachementDécision (UE) 2018/628
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32018D0628)
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